Vidéo protection – vidéo verbalisation

Progressivement, le parc de vidéo-protection s’est porté à presque 50 caméras sur plusieurs sites stratégiques.

Izon est l’une des petites villes les mieux dotées du territoire. Il est toutefois évident qu’elles ne remplaceront jamais une bonne police municipale de proximité – hommage à nos agents.

L’augmentation sensible des infractions au Code de la route a rendu nécessaire la mise en œuvre de la vidéo-verbalisation.

La procédure de vidéo-verbalisation permet à un agent de pouvoir verbaliser, sans interception, un véhicule depuis la salle de vidéo-protection. L’infraction doit être constatée en direct sur écran de contrôle, filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique.

L’image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d’immatriculation. Un procès-verbal est alors édité à l’aide du GVe (Procès-verbal électronique), exactement de la même manière que si l’agent se trouvait sur le terrain.

Ce procès-verbal est ensuite transféré au Centre National de Traitement de Rennes qui adresse un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Les photographies sont conservées en cas de contestation ultérieure pendant une durée de 21 jours maximum (durée légale de conservation des images issues de la vidéo-protection).

Pendant ce délai, elles seront gravées sur support non réinscriptible et transmises à Monsieur l’Officier du Ministère Public de Libourne pour servir lors d’une contravention. Les images seront détruites au bout d’un an (délai de prescription en matière contraventionnelle).

Aujourd’hui, 16 types d’infractions liées à la circulation routière, génératrices d’accidents sur les routes ou qui aggravent les conséquences, sont verbalisables sans interception :
➢ Le non-respect des signalisations imposant l’arrêté des véhicules (stop, etc…)
➢ Le Non-respect des vitesses maximales autorisées
➢ Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
➢ L’usage du téléphone portable tenu en main
➢ Le défaut de port du casque à deux-roues motorisé
➢ Le refus de priorité à un piéton
➢ Le dépassement dangereux
➢ L’excès de vitesse
➢ Le défaut du port de la ceinture de sécurité
➢ L’absence de plaque d’immatriculation ou illisible
➢ Le non-respect des règles de dépassement
➢ La circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
➢ Le chevauchement et franchissement des lignes continues
➢ Le non-respect des sas-vélos
➢ L’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
➢ Le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son

Les infractions constatables sans interception sont définies par un décret en Conseil d’Etat, publié au journal officiel du 30 décembre 2016.
La constatation des infractions se fera de façon aléatoire, ponctuelle, avec discernement et uniquement lorsque la constitution de l’infraction ne souffrira d’aucun doute possible.

La vidéo-verbalisation étant une finalité du système de vidéo-protection, les dispositions législatives et règlementaires ne prévoient pas d’autre information spécifique au titre de la vidéo-verbalisation.