Chiens dangereux
Vous venez d’acquérir un chien de 1ère ou 2ème catégorie, conformément à l’article L211-14 du code rural et de la pêche maritime, vous devez effectuer les démarches suivantes à votre charge.
Obligations :
Chien de moins d’un an
Chiens de 1ére catégorie :
- Stérilisation de l’animal
- Vaccination anti-rabique obligatoire de l’animal
- Remplir la demande de permis de détention provisoire (valable jusqu’au 1 an de l’animal) Ce permis s’éteint automatiquement
- Etre assuré
- Remplir les conditions de détention d’un tel chien
- Avoir suivi une formation obligatoire pour les maîtres détenant des chiens de cette catégorie
Chiens de 2ème catégorie :
- Vaccination anti-rabique obligatoire de l’animal
- Remplir la demande de permis de détention provisoire (valable jusqu’au 1 an de l’animal) Ce permis s’éteint automatiquement.
- Etre assuré
- Remplir les conditions de détention d’un tel chien
- Avoir suivi une formation obligatoire pour les maîtres détenant des chiens de cette catégorie
Chien de plus d’un an
- Vaccination anti-rabique obligatoire de l’animal
- Remplir la demande de permis de détention
- Avoir suivi une formation obligatoire pour les maîtres détenant des chiens de cette catégorie
- Remplir les conditions de détention d’un chien de cette catégorie
- Avoir une attestation d’assurance du chien à jour
- Avoir fait une évaluation comportementale de son chien auprès d’un vétérinaire agréé auprès de la Préfecture
4 niveaux :
Evaluation de niveau I :
Vous ne devez plus revoir de vétérinaire comportementaliste
Evaluation de niveau II :
Vous devez revoir un vétérinaire comportementaliste à la date anniversaire de 3 ans de la première évaluation
Evaluation de niveau III :
Vous devez revoir un vétérinaire comportementaliste à la date anniversaire de 2 ans de la première évaluation .
Evaluation de niveau IV :
Vous devez revoir un vétérinaire comportementaliste à la date anniversaire de 1 an de la première évaluation ( sauf avis contraire du vétérinaire)
Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. A noterLe permis de détention est réalisé par la Mairie (ici au service de la Police Municipale) de son lieu de résidence .
En cas de changement de lieu de résidence du chien, un nouveau permis doit être demandé auprès de la nouvelle commune de résidence.
Le permis de détention est réalisé par la Mairie (Service de la Police Municipale) de son lieu de résidence .
En cas de changement de lieu de résidence du chien, un nouveau permis doit être demandé auprès de la nouvelle commune de résidence.